Conditions Générales de Vente

Sommaire

Article 1 - Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’éditeur met à disposition des utilisateurs un service en ligne de diagnostic numérique relatif à des problématiques d’humidité, de fuite ou de dégât des eaux, accessible via le site internet [nom du site].

Le service consiste en une analyse automatisée, fondée sur les informations et réponses renseignées par l’utilisateur, visant à fournir une orientation indicative sur la cause probable d’un problème déclaré, ainsi que des recommandations générales.

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’éditeur et tout utilisateur accédant au service, qu’il soit en phase de test, d’utilisation gratuite ou d’utilisation payante, sous réserve des conditions spécifiques éventuellement applicables.

Le service proposé ne constitue en aucun cas un diagnostic technique, une expertise sur site, ni un avis professionnel engageant la responsabilité de l’éditeur.

Article 2 - Identification de l'éditeur

Le service décrit aux présentes Conditions Générales de Vente est édité par:
Nom / Dénomination sociale : [Nom ou raison sociale]
Statut juridique : [ex. personne physique, micro‑entreprise, SAS, etc.]
Adresse : [adresse postale complète]
Adresse électronique : [email de contact]
Numéro SIRET : [le cas échéant]
Ci‑après dénommé « l’Éditeur ».

Article 3 - Description du service

L’Éditeur propose un service en ligne de diagnostic numérique permettant à l’utilisateur d’obtenir une analyse automatisée de problématiques liées à l’humidité, aux fuites d’eau ou aux dégâts des eaux.

Le service repose sur un questionnaire interactif au cours duquel l’utilisateur fournit des informations relatives à sa situation. À partir des réponses saisies, le système génère une orientation indicative concernant la cause probable du problème rencontré, ainsi que des recommandations générales.

Le service est entièrement automatisé et ne comprend aucune intervention humaine, expertise sur site, ni validation personnalisée. Les résultats fournis sont établis à partir de règles logiques et de pondérations définies par l’Éditeur.

Le diagnostic proposé a une finalité informative. Il ne constitue ni un diagnostic technique au sens professionnel, ni un avis engageant la responsabilité de l’Éditeur, ni une expertise, ni une garantie de résultat.

L’utilisateur reconnaît que les résultats du service dépendent exclusivement des informations qu’il fournit, lesquelles peuvent être incomplètes, imprécises ou erronées.

En conséquence, le service ne saurait se substituer à une intervention de professionnel qualifié, notamment en plombage, bâtiment, assurance ou expertise technique.

Article 4 - Accès au service

Le service est accessible en ligne via le site internet [nom du site], sous réserve de disposer d’un accès à internet et d’un équipement compatible.

L’accès au service est ouvert à toute personne majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter, et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Le service est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’Éditeur ne garantit pas l’accès continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs au service.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre temporairement l’accès au service, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, d’évolution du service, de sécurité ou en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Le service peut être proposé à titre expérimental ou en version de test. À ce titre, certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, ajoutées ou supprimées sans préavis.

Est considéré comme équipement compatible tout appareil disposant d’un navigateur internet récent, d’une connexion internet fonctionnelle et permettant l’exécution normale des technologies web nécessaires au fonctionnement du service, notamment JavaScript.

L’Éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou refuser l’accès au service à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGV ou utilisant le service de manière abusive ou contraire à sa finalité.

A) Usage détourné du service:

Est considérée comme utilisation abusive toute utilisation du service visant à en détourner le fonctionnement, la finalité ou le modèle économique, notamment par le contournement ou la tentative de contournement des dispositifs de paiement, par l’exploitation commerciale du service ou de ses résultats sans autorisation préalable de l’Éditeur, ou par toute réutilisation du service au profit de tiers dans un cadre professionnel, commercial ou contractuel.

Est également considérée comme abusive toute utilisation consistant à présenter les résultats du diagnostic comme un avis professionnel, une expertise, une garantie ou à engager, directement ou indirectement, la responsabilité du service ou de l’Éditeur auprès de tiers.

B) Atteinte technique au service:

Est considérée comme utilisation abusive toute utilisation visant à porter atteinte au fonctionnement technique du service, notamment par la surcharge volontaire du service, l’envoi automatisé de requêtes par tout procédé (bots, scripts, ou équivalent), ou toute tentative d’accès, de récupération, d’analyse ou de reproduction du fonctionnement interne ou de l’algorithme du service.

C) Exploitation commerciale non autorisée:

Est considérée comme abusive toute réutilisation du service, de ses contenus, de ses règles de fonctionnement ou des résultats du diagnostic à des fins commerciales sans autorisation préalable de l’Éditeur, ainsi que toute intégration du service dans une plateforme tierce ou toute exploitation susceptible d’engager la responsabilité du service ou de l’Éditeur auprès de tiers.

D) Usage de mauvaise foi ou détourné:

Est considérée comme abusive toute utilisation du service visant délibérément à provoquer un dysfonctionnement, à perturber son fonctionnement normal ou à compromettre sa sécurité.

L’utilisateur demeure libre de renseigner des informations fictives, partielles ou incohérentes, notamment à des fins de test, de simulation ou d’exploration du service. Il reconnaît toutefois que, dans ce cas, les résultats fournis ne sauraient être considérés comme fiables, précis ou exploitables, et ne peuvent engager la responsabilité de l’Éditeur.

En revanche, l’utilisation du service à des fins de test, de simulation de cas fictifs, d’exploration de scénarios ou de recherche d'incohérences n’est pas constitutive d’une utilisation abusive, dès lors que les conditions d’accès et de paiement applicables sont respectées.

Lorsque l’utilisateur constate, au cours de l’utilisation du service, une incohérence manifeste, un comportement inattendu ou un dysfonctionnement qu’il estime pertinent de signaler, il est invité à en informer l’Éditeur par les moyens de contact mis à disposition.

Cette démarche s’inscrit dans une logique d’amélioration continue du service. L’absence de signalement par l’utilisateur ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité ni celle de l’Éditeur.

Article 5 - Conditions financières

L’accès au service peut être proposé à titre gratuit ou payant, selon les modalités définies sur le site internet [nom du site].

Lorsque le service est proposé à titre payant, le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande, en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Le paiement est exigible immédiatement lors de l’accès au service concerné. Toute utilisation payante du service vaut commande ferme et définitive.

Compte tenu de la nature du service numérique fourni, et dès lors que l’utilisateur accède immédiatement au service après paiement, celui‑ci reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.

Aucun remboursement ne pourra être exigé, notamment en cas d’insatisfaction liée au résultat fourni, le service ayant une finalité informative et reposant sur les informations saisies par l’utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs du service. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’utilisateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Toutefois, en application de l’article L.221‑28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant immédiatement au service de diagnostic en ligne, l’utilisateur reconnaît expressément que l’exécution du service commence immédiatement après le paiement et renonce en conséquence à l’exercice de son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra donc être exigé une fois le service accessible, quel que soit le résultat obtenu ou le niveau de satisfaction de l’utilisateur.

Article 7 -Responsabilité et avertissements

Le service proposé par l’Éditeur constitue un outil d’analyse automatisée à finalité exclusivement informative. Les résultats fournis ne constituent ni un diagnostic technique, ni un avis professionnel, ni une expertise, ni une garantie quant à l’origine réelle d’un problème ou à l’efficacité des actions recommandées.

L’utilisateur reconnaît que les informations et résultats fournis par le service reposent exclusivement sur les données qu’il renseigne et sur un traitement automatisé. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées, incohérentes ou approximatives fournies par l’utilisateur.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions, actions ou interventions entreprises par l’utilisateur ou par des tiers sur la base des résultats du service. L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies.

En particulier, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels résultant d’une mauvaise interprétation des résultats, d’une absence de vérification par un professionnel qualifié, ou de l’intervention de tiers sur la base du diagnostic fourni.

Toutefois, l’Éditeur s’engage à informer les utilisateurs, par tout moyen approprié, des périodes d’indisponibilité programmées du service, notamment en cas de mise à jour ou d’opérations de maintenance planifiées, dans la mesure du possible et au minimum deux (2) heures avant le début de l’indisponibilité.

En cas d’impossibilité d’accès ou d’exécution du service consécutive à une défaillance imputable exclusivement à l’Éditeur, ayant pour effet d’empêcher l’utilisateur d’accéder au service alors que la commande n’est pas terminée ou que le service n’a pas été effectivement délivré, l’Éditeur s’engage à permettre à l’utilisateur de bénéficier ultérieurement d’un accès équivalent au service commandé ou à mettre en œuvre toute solution appropriée afin que le service puisse être fourni.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra en tout état de cause être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant éventuellement versé par l’utilisateur pour l’accès au service concerné.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire du service, de dysfonctionnement technique, de perte de données ou d’interruption résultant de causes externes, de cas de force majeure, ou d’événements indépendants de sa volonté.

Article 8 - Limites du service

Le service proposé par l’Éditeur est un outil de diagnostic numérique automatisé, fondé sur un traitement algorithmique des informations renseignées par l’utilisateur. À ce titre, le service présente des limites inhérentes à sa nature et à son fonctionnement.

Le diagnostic fourni constitue une orientation indicative et non exhaustive. Il ne prend pas en compte l’ensemble des paramètres pouvant influencer une situation réelle, notamment les caractéristiques spécifiques du lieu, l’historique du bâtiment, les conditions d’installation, l’état réel des équipements, ni les observations physiques réalisables uniquement sur site.

Le service ne permet en aucun cas d’identifier avec certitude l’origine d’un problème, d’en mesurer l’ampleur réelle, ni de garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des résultats fournis.

Le service ne se substitue pas à l’intervention, à l’analyse ou à l’expertise d’un professionnel qualifié. Toute décision, intervention ou action entreprise sur la base des résultats du service relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

L’Éditeur ne garantit pas que le service couvre l’intégralité des situations possibles ni que les scénarios proposés correspondent à toutes les configurations réelles existantes. Le service est susceptible d’évoluer, d’être enrichi ou modifié au fil du temps.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît expressément utiliser le service en connaissance de ses limites et accepter que les informations fournies constituent un outil d’aide à la réflexion et non une solution définitive ou contractuelle.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le service, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs, sont protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative, les contenus textuels, questionnaires, données, traitements automatisés, règles de fonctionnement, méthodologies, résultats, algorithmes, interfaces, éléments graphiques, ainsi que l’ensemble du code source et du code exécutable associés au service.

Tous ces éléments demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou, le cas échéant, de ses ayants droit.

L’utilisation du service confère à l’utilisateur un droit d’accès et d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable, dans le seul cadre de l’usage prévu par les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du service ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite.

Il est notamment interdit à l’utilisateur d’exploiter le service, ses contenus ou ses résultats à des fins commerciales, professionnelles ou promotionnelles, de les intégrer dans un service ou une plateforme tierce, ou de les présenter comme une solution, un outil ou une expertise propre, sauf autorisation expresse de l’Éditeur.

Toute violation des présentes dispositions est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 10 - Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du service, l’Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’utilisateur, notamment des données d’identification, de connexion ou des informations fournies volontairement par l’utilisateur dans le cadre du diagnostic.

Ces données sont collectées et traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la législation nationale applicable.

Les données personnelles collectées ont pour finalités principales la fourniture et le fonctionnement du service, la gestion des accès, le traitement des diagnostics, l’amélioration du service, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires de l’Éditeur.

Les données collectées sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités susmentionnées et ne sont ni cédées, ni vendues, ni transmises à des tiers non autorisés. Elles peuvent toutefois être traitées par des prestataires techniques agissant pour le compte de l’Éditeur, dans la stricte limite de leurs missions et sous réserve de garanties appropriées.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée, n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux obligations légales en vigueur.

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Éditeur par les moyens de contact mis à disposition.

Pour plus d’informations sur les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site internet [nom du site].

Article 11 - Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de non‑exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence françaises.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, actes de guerre, attentats, mouvements sociaux, grèves, défaillances des réseaux de télécommunication, pannes électriques, défaillances des infrastructures d’hébergement, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de l’Éditeur est suspendue pendant la durée de l’événement. L’Éditeur s’engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure lorsque cela est possible.

Aucun dédommagement ou indemnisation ne pourra être réclamé par l’utilisateur au titre d’un événement de force majeure.

Article 12 - Modification des Conditions Générales de Ventes

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, notamment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du service.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service ou, le cas échéant, à la date de la commande.

Toute modification des CGV entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le site internet [nom du site]. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé de leurs éventuelles modifications.

En cas de modification substantielle des CGV, l’Éditeur pourra en informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.